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Conditions Générales de Vente

Champ d’application


Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise CAPNATUROPHARM – ci-après dénommé le “Prestataire”, et les personnes
physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d”un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition
particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente . Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.


Objet


Le Prestataire exerce une activité exerce de conseiller en Naturopathie et en pratique de Réflexologie.


Tarifs


Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le
montant horaire appliqué est de 50€ en 1ère consultation , 40€ en suivi, 30€ en
réflexologie. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement,
d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas
de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des
pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.


Modalités de paiement


Le Client dispose de la possibilité de régler par :

  • Chèque
  • Espèces


Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations


Les Prestations


Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.


Modalités de réalisation de la Prestation


Le Prestataire intervient sur demande et en fonction de ses disponibilités.
Toute demande de rendez-vous doit être effectuée par le Client :

  • Par téléphone
  • Par email
  • Par le site internet
  • Sur le lieu d”exercice du Prestataire

 

Livraison de la Prestation


A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée  intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.


Arrêt et interruption de la Prestation


La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,


Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.
Pour exercer son droit de  rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
Le Prestataire tient à la  disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :


« A l’attention de CAPNATUROPHARM,
Commandé le / reçu le : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX
Date : XXX

Signature du consommateur: XXX »


Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ors-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.


Responsabilité


Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et  notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une  Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.


Propriété intellectuelle


Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

 

Protection des données personnelles


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :

Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Par courrier à l’adresse suivante : 30 IMPASSE DES MIMOSAS 26270 SAULCE


Force majeure


La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force  majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.


Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.


Contrat

 

Entre
La Micro Entreprise CAPNATUROPHARM, située 30 IMPASSE DES MIMOSAS
26270 SAULCE,
ci-après dénommée « Le Prestataire »

Et

La [SAS/SASU/SARL/EURL] NOM dont le siège social est situé [À REMPLIR], inscrite au RCS de VILLE sous le numéro [À REMPLIR], dont le numéro de
SIRET est [À REMPLIR].

La micro entreprise [À REMPLIR] établie [À REMPLIR] dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR].

Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].

Ci-après dénommé le « Client »,

D’autre part,

Ensemble dénommé « Les Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

A titre préliminaire
Le Prestataire exerce une activité de Le vendeur exerce une activité de conseiller en Naturopathie et en pratique de Réflexologie.


Objet


Le Présent Contrat a pour objet de délimiter et de définir l’intervention du Prestataire dont le rôle consiste à [À REMPLIR].


Modalités de réalisation de la Prestation


La Prestation sera réalisée conformément aux exigences du Client qui auront préalablement fait l’objet d’un écrit précis et détaillé, à savoir rapport ou cahier des charges le cas échéant et faisant état des différentes étapes de la Prestation, des délais à respecter ainsi que de l’intégralité des détails et
informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. A défaut, le Client ne pourra en aucun cas reprocher au Prestataire le non-respect de ses obligations.


[DETAILLER LE DÉROULEMENT DE LA PRESTATION] – A titre d’exemple, il est possible ici de faire mention du nombre de modifications qui peuvent être
sollicitées par le Client, du nombre d’aller-retour possible, des différentes étapes de la Prestation, de son déroulement détaillé, etc.


Tarifs et modalités de règlement


En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT. Ladite somme devra être réglée à réception de la commande.

Le paiement devra être effectué par :

  • Chèque
  • Espèces

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en
vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.


Durée du contrat


Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.


Droits, obligations et engagements des Parties


Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité.

Le Client s’engage à se tenir à la disposition du Prestataire tout au long de sa Prestation, à lui donner accès aux données, documents, outils nécessaires à son bon déroulement. Il s’engage à lui communiquer toutes les informations techniques et pratiques nécessaires à savoir toutes les instructions et consignes à respecter.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas à sa disposition permanente et continue et qu’aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties. Le Prestataire est libre de réaliser d’autres prestations.

Enfin, le Client s’engage à procéder au règlement de la ou des facture(s) établie(s) par le Prestataire selon les modalités et conditions ci-avant mentionnées.

Le Prestataire est tenu disposer d’une police d’assurance à ses frais et de maintenir le Contrat aussi longtemps que le Présent Contrat perdure. Le Contrat d’assurance devra prévoir la Responsabilité Civile  professionnelle du Prestataire et couvrir tous les dommages éventuels susceptibles d’intervenir à l’occasion d’une Prestation réalisée pour le Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations qui lui sont confiées avec le plus grand professionnalisme, à respecter ses engagements et à adopter une
attitude correcte et bienveillante à l’égard du Client, des éventuels membres de son personnel, ses Prestataires et clients le cas échéant.

Le Prestataire reconnaît ne pas travailler exclusivement pour le Client. Pour autant, il s’engage à ne pas prospecter de nouveaux clients à l’occasion des prestations réalisées pour le Client et à ne pas utiliser cette dernière, ses bases de données et les informations auxquelles il a accès, ses prestataires, son personnel et ses Clients pour développer son activité professionnelle.

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation
conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en faire le Client.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux
montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou  dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.


Propriété intellectuelle et droits d’exploitation


Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la  reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Services livré(s) par le Prestataire, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la
marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le
consentement du Prestataire est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

La revente est strictement interdite.


Rupture du contrat


La résiliation du contrat peut intervenir, d’un commun accord entre les Parties ou de façon unilatérale à l’issue du respect d’un préavis de 2 semaines à compter de la notification de la volonté de mettre fin au Présent contrat. La Partie qui souhaite mettre fin au contrat adresse à l’autre un écrit notifiant cette volonté par voie postale ou par voie électronique. La preuve de l’envoi et de réception incombe à l’expéditeur.

Tout manquement de l’une des Parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. Constitue un manquement justifiant la résiliation du présent contrat, le non-respect d’un engagement ou d’une clause de ce dernier. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce, sans dommage pour les Parties.


Droit et Juridiction applicable


Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.

Fait à : [À REMPLIR]

Fait le : [À REMPLIR]

Signature du Prestataire :

Signature du Client :